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Action collective – ARRDRM c. WSP – 750-06-000003-142 : Avis aux membres

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AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT

DANS L’ACTION COLLECTIVE ASSOCIATION DES RÉSIDENTES ET

RÉSIDENTS DU DOMAINE DES RUISSEAUX DE MARIEVILLE (ARRDRM) c.

WSP (faisant anciennement affaires sous le nom de Génivar inc.) (WSP),

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE, CAUSE

750-06-000003-142


Cet avis peut affecter vos droits. Prière de le lire attentivement.


LES PERSONNES VISÉES PAR L’AVIS : LES MEMBRES DU GROUPE

DEMANDEUR DANS L’ACTION COLLECTIVE


Toutes les personnes physiques, propriétaire d’un immeuble ou

résidant dans un immeuble, situés à l’intérieur du Domaine des

Ruisseaux, à Marieville, depuis le 28 août 2011, lequel comprend les

immeubles situés sur les rues suivantes :


  • La partie du boulevard Ivanier située à l’est de la rue des Roseaux,

la partie de la rue du Pont située à l’est de la rue du Docteur

Primeau, rue des Roseaux, rue des Thalias, rue des Iris, rue des

Lobélies, rue des Anémone, rue des Myosotis, rue des Lotus, rue

des Œillets, rue des Nénuphars » (ci-après le « Groupe »)


Si vous répondez à cette description, alors vous faites partie des Membres du

Groupe et vous ne pouvez plus vous en exclure.


LE BUT DU PRÉSENT AVIS

Le présent avis sert à vous informer de :

  • L’existence d’une entente de règlement Transaction ») et de son

contenu, laquelle met fin à l’action collective qui oppose l’Association

des résidents et résidentes du Domaine des Ruisseaux de Marieville

Association ») à WSP dans le dossier de la Cour supérieure 750-

06-000003-142 (« Action Collective ») ;

  • d’une audience visant à faire approuver la Transaction par la Cour

supérieure ; et

  • de vos droits à l’égard de cette audience ;


L’ACTION COLLECTIVE EN BREF

Dans le cadre de la présente Action collective, l’Association recherche une

condamnation en dommages-intérêts afin de compenser les Membres du Groupe

pour certains dommages subis en raison des pluies abondantes intervenues dans

le secteur du Domaine des Ruisseaux de la Ville de Marieville (« Ville ») le 28 août

2011.

Lors de son introduction en 2014, un des buts de l’Action collective était de

recouvrer le montant versé ou à être versé par les membres du Groupe comme

taxe spéciale locale imposée par le Règlement numéro 1165-14 décrétant un

emprunt de 2 730 687$ par la Ville de Marieville (Ville) afin de rembourser les

sommes empruntées pour financer les travaux sur les infrastructures de réseau

pluvial du secteur, lesquelles avaient initialement été conçues par WSP.


De façon secondaire, l’action collective visait à recouvrer les dommages

personnels et matériels subis par les membres du Groupe à leurs biens meubles

et immeubles et, le cas échéant, les franchises payées aux assureurs et les

augmentations de prime découlant des réclamations faites aux assureurs, ainsi

que des dommages pour compenser les troubles, stress, ennuis et inconvénients

subis en lien avec les inondations du 28 août 2011.


L’HISTORIQUE DE L’ACTION COLLECTIVE


À la suite des pluies abondantes du 28 août 2011 dans le secteur Domaine des

Ruisseaux, le 12 juillet 2013, la Ville a intenté des procédures contre WSP,

prétendant que WSP avait commis des erreurs dans la conception du réseau

d’égout pluvial du Domaine des Ruisseaux. Conséquemment, la Ville lui a réclamé

éventuellement le remboursement des coûts des travaux effectués en 2014 pour

corriger le réseau d’égout pluvial et pour lequel elle a emprunté la somme de

2 730 687 $ dans le cadre du Règlement d’emprunt 1165-14 (le « Recours de la

Ville »).


Le 26 août 2014, l’Association a entrepris, elle aussi, un recours contre WSP en

prétendant également que WSP avait commis des fautes dans la conception du

réseau d’égout. Dans le cadre de l’Action collective, l’Association a donc réclamé

le remboursement de la taxe spéciale identifiée dans le Règlement d’emprunt

1165-14 et des dommages subis personnellement par les Membres du Groupe

(dommages matériels, franchises payées aux assureurs, augmentation des

primes, troubles et inconvénients).


En 2017, compte tenu du chevauchement important entre le Recours de la Ville et

l’Action collective, la Ville et l’Association ont conclu une entente qui prévoit que :


  • toute somme récupérée par la Ville dans le cadre du Recours de la Ville, à

l’exception de certains frais, serait allouée au remboursement par

l’entremise d’une réduction des taxes des résidents du Domaine des

Ruisseaux ;

  • la modification de la réclamation de l’Action collective pour la limiter

seulement aux dommages personnels et matériels ; et

  • l’utilisation de la preuve produite et payée par la Ville pour prouver la faute

de WSP dans le cadre de l’Action collective.

Entente de 2017 »).


En 2023, à l’approche de la date de procès, la Ville et WSP ont réglé l’affaire à

l’amiable : sans aucune admission de responsabilité et dans le seul but de mettre

fin au Recours de la Ville, WSP a payé la somme d’un million trois cent mille dollars

(1 300 000 $) à la Ville.


Cette entente entre la Ville et WSP a eu des conséquences sur l’Action collective.


D’une part, vu l’Entente de 2017 entre la Ville et l’Association, le montant de la

taxe spéciale sera partiellement remboursé à partir des sommes payées par WSP

à la Ville.


D’autre part, l’absence de procès dans le Recours de la Ville signifie qu’il n’est plus

possible pour l’Association de bénéficier de la preuve de la Ville concernant la

responsabilité de WSP dans le cadre de son propre recours.


Conséquemment, considérant notamment les coûts relatifs à la production d’une

preuve visant à démontrer la faute de WSP dans la conception du réseau d’égout

pluvial ainsi que la réduction significative des montants potentiellement en litige,

l’Association et WSP ont entrepris des discussions de règlement.


En 2023, l’Association et WSP ont conclu la Transaction pour laquelle le présent

avis vous est donné.


LES MODALITÉS DE LA TRANSACTION

En guise de règlement complet de l’Action collective qui éteint tout recours des

Membres du Groupe contre WSP à l’égard des pluies abondantes survenues en

2011, la Transaction prévoit que WSP paie, et ce, sans aucune admission de

responsabilité :

a) cent-soixante-mille dollars (160 000 $) à l’Association, laquelle distribue

cette somme de la façon suivante :

  1. à titre de mesure réparatrice, sous réserve de l’approbation du

Tribunal, aux organismes qui œuvrent dans le Domaine des

Ruisseaux, au bénéfice des personnes y résidant :


  • 10 000,00 $ à l’École primaire de Monnoir, située dans le

Domaine des Ruisseaux et desservant directement les

résidents ainsi que les Membres du Groupe ;


  • 10 000,00 $ à l’École secondaire Monseigneur Euclide-

Théberge, située dans le Domaine des Ruisseaux et

desservant directement les résidents ainsi que les Membres

du Groupe ;


  • 10 000,00 $ au Centre d’action bénévole de la seigneurie de

Monnoir, un OBNL qui vient en aide aux personnes de

Marieville dans le besoin en leur prodiguant des services

comme l’aide alimentaire, l’accompagnement au transport

médical, l’aide scolaire, l’aide pour les impôts et autres

services communautaires ;


2. à titre d’honoraires et de déboursés pour les avocats représentant

l’Association depuis plus de dix ans : 130 000,00 $, ce qui inclut la

somme de 30 312,00 $ devant être remboursée au Fonds d’aide aux

actions collectives par les procureurs de la Demanderesse, et la

somme de 99 688,00 $, soit les honoraires et déboursés des

procureurs de la Demanderesse ;


b) les frais judiciaires relatifs à l’approbation de la Transaction et à son

exécution, incluant les frais de publication du présent avis aux membres ;



Ainsi, l’Association a choisi de contribuer à l’intérêt collectif de l’ensemble des

Membres du Groupe faisant partie du Domaine des Ruisseaux plutôt que de

consentir à ce que des minimes sommes individuelles soient versées aux

Membres du Groupe.


L’AUDIENCE POUR L’APPROBATION DE LA TRANSACTION PAR LE

TRIBUNAL


Le 26 mars 2025, à 9h, en salle 1 au Palais de justice de Saint-Hyacinthe,

l’honorable Katheryne Alexandra Desfossés entendra toute personne intéressée

au sujet de la Transaction et de ses modalités. Par la suite, l’honorable juge

Desfossés décidera si elle approuve la Transaction ou non.


Comment puis-je faire valoir mes prétentions au Tribunal sur la

Transaction ?

Vous pouvez participer à cette audience pour effectuer des représentations sur la

Transaction et sur la distribution de la somme à être payée par WSP ainsi :


  1. soit en personne en vous présentant à la salle 1, au Palais de justice de

Saint-Hyacinthe situé au 3800, avenue Cusson, à Saint-Hyacinthe ; ou

  1. soit en ligne à l’aide du lien Microsoft Teams suivant :


(1ère salle)

Rejoindre la réunion Microsoft Teams

+1 581-319-2194 Canada, Quebec (Numéro payant)

(833) 450-1741 Canada (Numéro gratuit)

ID de conférence :605 636 863#

Numéros locaux | Réinitialiser le code confidentiel \ En

savoir plus sur Teams | Options de réunion

Rejoindre à l'aide d'un dispositif de vidéoconférence

teams@teams.justice.gouv.qc.ca ID de la conférence

VTC : 1122642635

Autres instructions relatives à la numérotation VTC


Si vous voulez vous opposer à la Transaction et à ses modalités, vous devez au

plus tard le lundi 24 mars 2025 à 12h00 (midi) :


- envoyer par courriel aux avocats de l’Association une copie de vos motifs

d’opposition ; et


- déposer vos motifs d’opposition au greffe de la Cour supérieure du Palais

de justice de Saint-Hyacinthe.


Ai-je besoin d’un avocat pour cette audience ?


Non, vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat. Toutefois, si vous

choisissez de retenir les services d’un avocat, ce sera à vos frais.

POUR DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour obtenir plus d’information et pour avoir accès au texte de la Transaction, nous


vous invitons à consulter le site internet suivant : www.municonseil.com/action-

collective/ARRDRM.


Vous pouvez également vous adresser directement aux avocats de l’Association :


Me Louis Beauregard

Me Noémi Brind’Amour-Knackstedt

800, rue du Square Victoria, bureau 720

Montréal (Québec) H3C 0B4

T. 514-954-0440 (22)

F. 514-954-4495:

pour la demanderesse, l’Association des

résidents et résidentes du Domaine des

Ruisseaux de Marieville


Information is available in English regarding this settlement upon request to the

class counsel.





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