Action collective – ARRDRM c. WSP – 750-06-000003-142 : Avis aux membres
- devgeniusgroup
- 18 févr.
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 19 févr.
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AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT
DANS L’ACTION COLLECTIVE ASSOCIATION DES RÉSIDENTES ET
RÉSIDENTS DU DOMAINE DES RUISSEAUX DE MARIEVILLE (ARRDRM) c.
WSP (faisant anciennement affaires sous le nom de Génivar inc.) (WSP),
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE, CAUSE
750-06-000003-142
Cet avis peut affecter vos droits. Prière de le lire attentivement.
LES PERSONNES VISÉES PAR L’AVIS : LES MEMBRES DU GROUPE
DEMANDEUR DANS L’ACTION COLLECTIVE
Toutes les personnes physiques, propriétaire d’un immeuble ou
résidant dans un immeuble, situés à l’intérieur du Domaine des
Ruisseaux, à Marieville, depuis le 28 août 2011, lequel comprend les
immeubles situés sur les rues suivantes :
La partie du boulevard Ivanier située à l’est de la rue des Roseaux,
la partie de la rue du Pont située à l’est de la rue du Docteur
Primeau, rue des Roseaux, rue des Thalias, rue des Iris, rue des
Lobélies, rue des Anémone, rue des Myosotis, rue des Lotus, rue
des Œillets, rue des Nénuphars » (ci-après le « Groupe »)
Si vous répondez à cette description, alors vous faites partie des Membres du
Groupe et vous ne pouvez plus vous en exclure.
LE BUT DU PRÉSENT AVIS
Le présent avis sert à vous informer de :
L’existence d’une entente de règlement (« Transaction ») et de son
contenu, laquelle met fin à l’action collective qui oppose l’Association
des résidents et résidentes du Domaine des Ruisseaux de Marieville
(« Association ») à WSP dans le dossier de la Cour supérieure 750-
06-000003-142 (« Action Collective ») ;
d’une audience visant à faire approuver la Transaction par la Cour
supérieure ; et
de vos droits à l’égard de cette audience ;
L’ACTION COLLECTIVE EN BREF
Dans le cadre de la présente Action collective, l’Association recherche une
condamnation en dommages-intérêts afin de compenser les Membres du Groupe
pour certains dommages subis en raison des pluies abondantes intervenues dans
le secteur du Domaine des Ruisseaux de la Ville de Marieville (« Ville ») le 28 août
2011.
Lors de son introduction en 2014, un des buts de l’Action collective était de
recouvrer le montant versé ou à être versé par les membres du Groupe comme
taxe spéciale locale imposée par le Règlement numéro 1165-14 décrétant un
emprunt de 2 730 687$ par la Ville de Marieville (Ville) afin de rembourser les
sommes empruntées pour financer les travaux sur les infrastructures de réseau
pluvial du secteur, lesquelles avaient initialement été conçues par WSP.
De façon secondaire, l’action collective visait à recouvrer les dommages
personnels et matériels subis par les membres du Groupe à leurs biens meubles
et immeubles et, le cas échéant, les franchises payées aux assureurs et les
augmentations de prime découlant des réclamations faites aux assureurs, ainsi
que des dommages pour compenser les troubles, stress, ennuis et inconvénients
subis en lien avec les inondations du 28 août 2011.
L’HISTORIQUE DE L’ACTION COLLECTIVE
À la suite des pluies abondantes du 28 août 2011 dans le secteur Domaine des
Ruisseaux, le 12 juillet 2013, la Ville a intenté des procédures contre WSP,
prétendant que WSP avait commis des erreurs dans la conception du réseau
d’égout pluvial du Domaine des Ruisseaux. Conséquemment, la Ville lui a réclamé
éventuellement le remboursement des coûts des travaux effectués en 2014 pour
corriger le réseau d’égout pluvial et pour lequel elle a emprunté la somme de
2 730 687 $ dans le cadre du Règlement d’emprunt 1165-14 (le « Recours de la
Ville »).
Le 26 août 2014, l’Association a entrepris, elle aussi, un recours contre WSP en
prétendant également que WSP avait commis des fautes dans la conception du
réseau d’égout. Dans le cadre de l’Action collective, l’Association a donc réclamé
le remboursement de la taxe spéciale identifiée dans le Règlement d’emprunt
1165-14 et des dommages subis personnellement par les Membres du Groupe
(dommages matériels, franchises payées aux assureurs, augmentation des
primes, troubles et inconvénients).
En 2017, compte tenu du chevauchement important entre le Recours de la Ville et
l’Action collective, la Ville et l’Association ont conclu une entente qui prévoit que :
toute somme récupérée par la Ville dans le cadre du Recours de la Ville, à
l’exception de certains frais, serait allouée au remboursement par
l’entremise d’une réduction des taxes des résidents du Domaine des
Ruisseaux ;
la modification de la réclamation de l’Action collective pour la limiter
seulement aux dommages personnels et matériels ; et
l’utilisation de la preuve produite et payée par la Ville pour prouver la faute
de WSP dans le cadre de l’Action collective.
(« Entente de 2017 »).
En 2023, à l’approche de la date de procès, la Ville et WSP ont réglé l’affaire à
l’amiable : sans aucune admission de responsabilité et dans le seul but de mettre
fin au Recours de la Ville, WSP a payé la somme d’un million trois cent mille dollars
(1 300 000 $) à la Ville.
Cette entente entre la Ville et WSP a eu des conséquences sur l’Action collective.
D’une part, vu l’Entente de 2017 entre la Ville et l’Association, le montant de la
taxe spéciale sera partiellement remboursé à partir des sommes payées par WSP
à la Ville.
D’autre part, l’absence de procès dans le Recours de la Ville signifie qu’il n’est plus
possible pour l’Association de bénéficier de la preuve de la Ville concernant la
responsabilité de WSP dans le cadre de son propre recours.
Conséquemment, considérant notamment les coûts relatifs à la production d’une
preuve visant à démontrer la faute de WSP dans la conception du réseau d’égout
pluvial ainsi que la réduction significative des montants potentiellement en litige,
l’Association et WSP ont entrepris des discussions de règlement.
En 2023, l’Association et WSP ont conclu la Transaction pour laquelle le présent
avis vous est donné.
LES MODALITÉS DE LA TRANSACTION
En guise de règlement complet de l’Action collective qui éteint tout recours des
Membres du Groupe contre WSP à l’égard des pluies abondantes survenues en
2011, la Transaction prévoit que WSP paie, et ce, sans aucune admission de
responsabilité :
a) cent-soixante-mille dollars (160 000 $) à l’Association, laquelle distribue
cette somme de la façon suivante :
à titre de mesure réparatrice, sous réserve de l’approbation du
Tribunal, aux organismes qui œuvrent dans le Domaine des
Ruisseaux, au bénéfice des personnes y résidant :
10 000,00 $ à l’École primaire de Monnoir, située dans le
Domaine des Ruisseaux et desservant directement les
résidents ainsi que les Membres du Groupe ;
10 000,00 $ à l’École secondaire Monseigneur Euclide-
Théberge, située dans le Domaine des Ruisseaux et
desservant directement les résidents ainsi que les Membres
du Groupe ;
10 000,00 $ au Centre d’action bénévole de la seigneurie de
Monnoir, un OBNL qui vient en aide aux personnes de
Marieville dans le besoin en leur prodiguant des services
comme l’aide alimentaire, l’accompagnement au transport
médical, l’aide scolaire, l’aide pour les impôts et autres
services communautaires ;
2. à titre d’honoraires et de déboursés pour les avocats représentant
l’Association depuis plus de dix ans : 130 000,00 $, ce qui inclut la
somme de 30 312,00 $ devant être remboursée au Fonds d’aide aux
actions collectives par les procureurs de la Demanderesse, et la
somme de 99 688,00 $, soit les honoraires et déboursés des
procureurs de la Demanderesse ;
b) les frais judiciaires relatifs à l’approbation de la Transaction et à son
exécution, incluant les frais de publication du présent avis aux membres ;
Ainsi, l’Association a choisi de contribuer à l’intérêt collectif de l’ensemble des
Membres du Groupe faisant partie du Domaine des Ruisseaux plutôt que de
consentir à ce que des minimes sommes individuelles soient versées aux
Membres du Groupe.
L’AUDIENCE POUR L’APPROBATION DE LA TRANSACTION PAR LE
TRIBUNAL
Le 26 mars 2025, à 9h, en salle 1 au Palais de justice de Saint-Hyacinthe,
l’honorable Katheryne Alexandra Desfossés entendra toute personne intéressée
au sujet de la Transaction et de ses modalités. Par la suite, l’honorable juge
Desfossés décidera si elle approuve la Transaction ou non.
Comment puis-je faire valoir mes prétentions au Tribunal sur la
Transaction ?
Vous pouvez participer à cette audience pour effectuer des représentations sur la
Transaction et sur la distribution de la somme à être payée par WSP ainsi :
soit en personne en vous présentant à la salle 1, au Palais de justice de
Saint-Hyacinthe situé au 3800, avenue Cusson, à Saint-Hyacinthe ; ou
soit en ligne à l’aide du lien Microsoft Teams suivant :
(1ère salle)
Rejoindre la réunion Microsoft Teams
+1 581-319-2194 Canada, Quebec (Numéro payant)
(833) 450-1741 Canada (Numéro gratuit)
ID de conférence :605 636 863#
Numéros locaux | Réinitialiser le code confidentiel \ En
savoir plus sur Teams | Options de réunion
Rejoindre à l'aide d'un dispositif de vidéoconférence
teams@teams.justice.gouv.qc.ca ID de la conférence
VTC : 1122642635
Autres instructions relatives à la numérotation VTC
Si vous voulez vous opposer à la Transaction et à ses modalités, vous devez au
plus tard le lundi 24 mars 2025 à 12h00 (midi) :
- envoyer par courriel aux avocats de l’Association une copie de vos motifs
d’opposition ; et
- déposer vos motifs d’opposition au greffe de la Cour supérieure du Palais
de justice de Saint-Hyacinthe.
Ai-je besoin d’un avocat pour cette audience ?
Non, vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat. Toutefois, si vous
choisissez de retenir les services d’un avocat, ce sera à vos frais.
POUR DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Pour obtenir plus d’information et pour avoir accès au texte de la Transaction, nous
vous invitons à consulter le site internet suivant : www.municonseil.com/action-
collective/ARRDRM.
Vous pouvez également vous adresser directement aux avocats de l’Association :
Me Louis Beauregard
Me Noémi Brind’Amour-Knackstedt
800, rue du Square Victoria, bureau 720
Montréal (Québec) H3C 0B4
T. 514-954-0440 (22)
F. 514-954-4495:
pour la demanderesse, l’Association des
résidents et résidentes du Domaine des
Ruisseaux de Marieville
Information is available in English regarding this settlement upon request to the
class counsel.
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